<< Click to Display Table of Contents >> Navigation: »No topics above this level« § 16 Dissolution de l'association et droit à l'acquerellement. |
16.1La dissolution de l'association ne peut être décidée qu'en assemblée générale à la majorité des voix visée au § 12. Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le 1er président et le 2e président sont liquidateurs conjointement autorisés. Les dispositions ci-dessus s'appliquent mutatis mutandis en cas de dissolution de l'association pour toute autre raison ou de perte de sa capacité juridique.
16.2En cas de dissolution de l'association ou de cessation des fins fiscalement privilégiées, les biens de l'association sont transférés à une personne morale de droit public ou à une autre société fiscalement privilégiée à déterminer par l'assemblée générale, qui doit les utiliser directement et exclusivement pour soutenir les personnes qui sont dans le besoin au sens de l'article 53 AO en raison de leur état physique, mental ou émotionnel.
Les statuts ci-dessus ont été établis le 2 avril 2018 à Francfort-sur-le-Main par l'assemblée constitutive.
Olaf Werner Steger
Président du conseil d'administration